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DONNE / VENDS

Avant de rédiger une annonce, merci de lire les conditions générales de parution au bas de cette page ou en cliquant ICI. Toute annonce ne respectant pas ces consignes sera supprimée. Merci de votre compréhension.

Merci de déposer vos annonces en indiquant bien vos coordonnées dans le texte afin d'être contacté.

 

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sam.

30

avril

2016

Règles générales de rédaction des annonces

- Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

 

- Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.

 

- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises) qui fait la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, . Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F.

 

- Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.

 

- Depuis le 1er janvier 2016, toute personne souhaitant vendre un chien ou un chat qu'il a fait naître est considéré comme éleveur et doit donc se déclarer comme tel afin d'obtenir un numéro Siren.

Seuls les particuliers ne produisant pas plus d'une portée par an, de chiens de race, ayant fait une déclaration de saillie et obtenu un numéro de portée, ne sont pas tenus d'obtenir un numéro Siren.

 

- Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

 

- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).

 

- En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren ou le numéro de la portée, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « identifié » et la mention « vacciné ».

 

- En clair, maintenant, votre petite annonce doit ressembler à ça : « Particulier, Siren XXXX, vend chiot de 10 semaines, n’appartient pas à une race, d’apparence beauceron, mère n°XXXXXX, portée de 5 chiots. »

 

- Ensuite, qu’il soit donné ou vendu, un chiot doit être accompagné d’un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire. En revanche, pour les chatons, le certificat de bonne santé n’est pas obligatoire lorsque celui-ci est donné.

 

 

Particularités liées à certaines races de chiens

- La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.

 

- Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).

 

- Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.

- Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

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